Comment faire une attestation sur l'honneur pour le tribunal

Bonjour, il faut rechercher le document officiel sur internet ou le demander dans un cabinet d'avocats, et faire une photocopie de votre carte d'identité

Répondre

C'est bien gentil de dire qu'elle est harcelée mais peut etre que si le pere avait un droit de visite et d'hebergemment pour sa fille elle ne serait plus embettée.... je vous dit ca car mon ami n'a pas le droit de voir son fils car il s'est separe de la mere pendant la grosse; et alors, ce ne sont pas les histoires des enfant;un enfant a le droit a son pere et sa mere!

Répondre

Vous devez mettre vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse, vos liens de parenté, alliance, de subordination, la communauté d'intérêts avec l'une ou l'autre des parties. Ensuite, il vous appartient d'attester de ce que vous avez constaté personnellement ou des faits auxquels vous avez assisté personnellement. Attention : les fausses déclarations vous exposent à des sanctions pénales.

Répondre

Il existe un texte à copier à ma main sur la même feuille que les faits que l'on déclare pour que ce soit recevable devant un tribunal. Je crois que c'est l'article de loi.

Répondre

Participez dès maintenant

Apportez vos lumières

Répondre

Participez dès maintenant

Je soussigné... né le ....demeurant...à.... N'ayant aucun lien de parenté ou d'alliance avec les parties de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles. Certifie et atteste sous la foi du serment les faits ci-après rapportés qui sont directement à ma connaissance : (vous dites ce que vous avez à dire)

Cette attestation est établie en vue de production en justice et j'ai connaissance qu'une fausse attestation de ma part m'expose à des sanctions pénales. Fait à...le....

Voilà, ceci dit, pouvez vous me dire quelles seront les conséquences pour les personnes qui attestent? sont-elles susceptibles dêtre convoquées au tribunal?? Car moi aussi je me trouve dans le même cas que vous (pas de violences envers un enfant) et je n'ose pas faire cette attestation car je suis malade, je suis en deuil et une convocation au tribunal ne me tente pas vraiment...

Répondre

Tapez sur google :

Document cerfa n° 11527*02, c'est une attestation officielle du ministère de la justice, à remplir et a signer .

Cordialement.

Répondre