Rubrique : Droit des étrangers, nationalité, carte de séjourDemande d'acquisition de la nationalite francaiseQuestion posée le 18/01/2011. 486 lectures.Je suis une jeune tunisienne âgée de 32 ans je suis née d une mère algérienne née en 1952 " avant 1962" et aussi ma grand mère maternelle algérienne née aussi avant 1962 mais aussi elle a eu une carte d’identité française dont la nationalité française en faite ma question c'est d avoir la nationalité française en application des articles 17 et 19 du code de la nationalité française comme je suis née du parent français et ayant pas répudie la nationalité française au cours de six mois qui ont précède ma majorité en application de l article 23-1° ancien du code de la nationalité française ma mère et ma grand mère sont toutes les deux françaises puisqu'elles sont née avant 1962 mais aussi malgré quelles ont perdu la nationalité française le 1er janvier 1963 moi je peux garder de plein droit la nationalité française puisque je suis née du père tunisien et aussi je suis pas saisi par la loi algérienne en application de l article 1-3° alinéa de la loi du 20 décembre 1966 je vous remercie d’avance de bien vouloir m’aider et de me communiquer les différents moyens et services compétents et procédures afin d’acquérir la nationalité française | Vous pensez avoir une réponse à cette question ? |
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2. Rubrique : Acquisition de la nationalité française par filiation
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4. Fonds documentaire réuni pour trouver une réponse
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Cour administrative d'appel de Nantes 1er janvier 1970 Lire la suite sur www.lexeek.com » |
| Décret n° 2009-561 du 19 mai 2009 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance appelés à recevoir et à enregistrer la déclaration de … |
Publié au JORF n°0117 du 21 mai 2009 |
| Est ce que mon grand père il est le droit de nationalité française ? |
Est ce que mon grand père il est le droit de nationalité française ? Dans l'ensemble, une importante minorité déclare que non (40,74%) ; et une courte majorité déclare que oui …  Lire la suite sur www.lexeek.com » |
| Demande d'acquisition de la nationalité française par |
N° 12753*01. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE . PRÉFECTURE. CONSULAT DE FRANCE. PHOTO. DEMANDE D ' ACQUISITION . DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE ... |
| L'héritage empoisonné de Claude Guéant, serial ficheur |
... d'agrément ou d'habilitation concernant certains emplois, à l'occasion de l'instruction des demandes d'acquisition de la nationalité française et de délivrance de titres de … |
| Ils obtiennent la nationalité Française |
71 personnes étrangères provenant de 14 nationalités différentes entrent pour la première fois par la grande porte de la Préfecture des Bouches-du ...  Lire la suite sur www.youtube.com » |
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