Demande de nationalite francaise

Bonjour

Les enfants nés en France avant le 1er janvier 1963 ont suivi le sort de leur père

Ils sont restés français si leur père était citoyen français de statut civil de droit commun (citoyen à part entière) ou s’il a effectué une déclaration de reconnaissance française avant le 23 mars 1967,

Ils sont devenus Algériens à défaut d’une telle déclaration.

a ces règles s’appliquent quel que soit le statut de la mère en vertu de l’article 153-1° du Code de la nationalité tel qu’issu de l’Ordonnance du 21 juillet 1962. Comme l’a relevé la Cour de Cassation dans un arrêt du 1er janvier 1996, « l’enfant a suivi la condition de son père, originaire d’Algérie et de statut civil de droit local, et a donc perdu la nationalité française dès lors que celui-ci n’avait pas souscrit la déclaration prévue par l’article 2 de l’ordonnance du 2 juillet 1962, peu importe que sa mère ait eu ou non cette nationalité ».

cabinetlachi@hotmail.fr

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JE M ADRESSE A LA REPONSE DU CABINET LACHI EN DATE DU 19 AVR 2010. MR VOUS M APPORTER RIEN DE NOUVEAU CELA N EST PAS CLAIRE DU TOUT IL DOIT Y AVOIR UNE SOLUTION POURQUOI AVOIR SUIVI LA CONDITION DE MES PARENTS L ART 19-3 DU CODE CIVIL STIPULE QUE L ENFANT NE EN FRANCE DE PARENTS NES EN FRANCE (ALGERIE fRANCAISE) AVANT 1962 EST FRANCAIS SEULEMENT IL DOIT ETRE NE AVANT 1994 DONC MOI JE SUIS NE EN 1961 EN FANCE A MA NAISSANCE J ETAIT FRANCAIS ET JE PERD MA NATIONALITE A MA MOJORITE CE N EST CONCEVABLE POUR UN PAYS DE DROIT COMME LA FRANCE ET EN PLUS ON NOUS PARLE DE DROIT COMMUN ET DROIT LOCAL LA FRANCE A COLONISER L ALGERIE PLUS DE 130 ANNNES ON POSSEDEZ TOUS LA NATIONALITE FRANCAISE AVEC UN DISTICTION DE RACE ET DE RELIGION POUR ACCEDER AU STATUT CIVIL DE DROIT COMMUN IL FALLAIT CERTAINE CONDITIONS QUE MES PARENTS NE L AVAIENT PAS SAVOIR LIRE ET ECRIRE LA FRANCAIS MES PARENTS N ONT JAMAIS CONNU LES BANCS DE L ECOLE ILS NE SAVENT NI LIRE NI ECRIRE A CAUSE DE LA MAUVAISE COLONISATION FRANCAISE DONT ELLE EN PARLE LES ANNES 2000 DDU BIEN FAIT DE LA FRANCE EN ALGERIE SOYONS SERIEUX JURIDIQUEMENT ON EST FRANCAIS VOUS PARLER DDU DROIT COMMUN ET DU DROIT LOCAL C EST UNE HONTE POUR LA FRANCE POUR AVOIR FAIT CETTE DISTINCTION REPARER CELA MESSIEURS LES LEGISLATEURS MERCI

kadour25

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MAITRE IL DOIT Y AVOIR UNE SOLUTION POUR LES ALGERIENS NES EN FRANCE AVANT 1962 MERCI

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