Rubrique : Droit du travail, conventions collectivesDénonciation d'une transactionQuestion posée le 09/02/2010. 116 lectures.Bonjour . une transaction que j'ai du signer par état de nécessité suite à des mauvais traitements de mon employeur est -elle contestable ? est ce autorisé par la loi de poursuivre son employeur en justice et de faire démonter une transaction inadaptée et largement sous évaluée ? Cordialement Gilles Faille gillesfaille@hotmail.fr | Vous pensez avoir une réponse à cette question ? |
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Cour de Cassation Chambre civile 1, 29 novembre 2005, n°04-13805 | Tout au long de la chaîne médicale (médecin généraliste, radiologues et autres praticiens et analystes), la … Lire la suite sur www.lexeek.com » |
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Publié au JORF n°0012 du 15 janvier 2009 |
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