Imposition d'un agent commercial en BIC imposé par le Fisc

Agent commercial pour une SARL qui achète, lotit et vend des terrains, j’ai toujours déclaré, conseillé à l’origine de mon activité par l’administration fiscale, mes commissions en BNC.

Or, l’équipe actuelle, remet en cause mes déclarations et considère que je dois les déclarer en BIC. Elle se base en effet sur l’Article 35 du Code général des impôts.

Elle soutient que dans le premièrement, les terrains sont inclus dans la dénomination « immeuble » et que je dépends du deuxièmement car pour eux, en tant qu’agent commercial, je suis un intermédiaire.

Or, je réponds que les terrains font l’objet d’un paragraphe particulier, soit le troisièmement et que ce paragraphe n’aurait pas été rédigé si les terrains avaient été inclus dans le premièrement.

En ce qui concerne le terme « intermédiaire » il me semble être un terme général qui ne s’applique pas à l’agent commercial, mais plutôt aux agences immobilières et aux agences commerciales. Or, je suis comme tous les agents commerciaux travaillant dans l’immobilier un simple apporteur d’affaires. En effet ce sont les SARL pour lesquelles je travaille qui procèdent à la cession des terrains divisés en lots mentionnés au troisièmement.

Lors de mes différents entretiens avec l’inspecteur des impôts, je lui ai fait remarqué qu’il fallait dans ce cas imposer en BIC tous les commerciaux qui travaillent dans les agences immobilières. Il m’a répondu que mon cas était différent sans pouvoir m’en expliquer plus.

J’ai demandé à passer devant la Commission départementale. Je voudrais savoir si mon raisonnement est bon et s’il existe des jurisprudences déterminant de quels types d’intermédiaires parle l’Article 35.

Je pense être le seul agent commercial en France à qui on veut imposer de se déclarer en BIC et peut être n’y a-t-il pas de jurisprudence pour ce cas.

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