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Nationalite pour algeriens nes en france avant 1962

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Droit

Nationalite pour algeriens nes en france avant 1962

Question posée le 29/11/2009. 1276 lectures.

Si vraiment ces experts nous ecoutent qu ils nous repondent si le projet de loi de nationalite francaise pour algeriens nes enfrace aVant 1962 existe oui ou non merci

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1. Eléments de réponse
Réponse apportée le 30/11/2009 à 16h53

Ils ont dit que cette nouvelle loi sera dans le journal officiel français le 27 novembre 2009! mais malheureusemnt y'a rien de special de ce qui concerne la nationalité française pour les algeriens nés en france aprés 1954 et avant 1962



Sources
http://textes.droit.org/jorf/

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Réponse apportée le 06/12/2009 à 19h09

Plus personne.... ou est la vérité? la plaisanterie est de très mauvais gout

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Réponse apportée le 11/12/2009 à 12h31

Pas de réponse Tjr !!

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Réponse apportée le 17/12/2009 à 11h17

Juridiquement il est impossible qu'un algérien né en france avant 1962 puisse recevoir la nationalité française puisque les accords d'évian ont établit que tous les algériens nés avant le 1er janvier 1963 ne sont plus français . Donc si il y avait une révision de cette loi, il faudrait que les gouvernements des deux pays se mettent d'accord ce qui n'est pas le cas puisque l'Algérie refuse de remettre en question les accords d'Evian.



Sources
Accords d'Evian

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